Article A178 — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 1951

Peuvent bénéficier des médailles militaires prévues à l'article D. 273 les personnes réunissant les titres de résistance fixés par l'article A. 177 mais non titulaires d'un grade d'officier.

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