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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2002 au 25 juin 2009
Version en vigueur du 25 juin 2009 au 9 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 414, les militaires sont classés en tenant compte : - des notes obtenues à l'examen ; - de la durée de leurs services effectifs, sans que ceux-ci puissent être comptés pour plus de quinze ans ; - des services qu'ils ont effectués soit comme caporal, brigadier, caporal-chef, brigadier-chef, quartier-maître sous contrat, soit comme sous-officier, officier marinier et officier sous contrat, soit comme officier marinier du cadre de maistrance et sous-officier de carrière ; - des campagnes, des décorations, des citations quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été effectuées, méritées ou accordées ; - des enfants à charge au sens du code de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : Le
Suppression : l'application
Ajout : dossier
de
Suppression : l'article
Ajout : candidature
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 414
Ajout : un recrutement par la voie des emplois réservés est constitué des documents suivants : -le passeport professionnel comportant
,
Ajout : outre
les
Ajout : renseignements d'identification, la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et
militaires
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : selon
Suppression : classés
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : cas,
Suppression : tenant
Ajout : et
Ajout : l'orientation professionnelle proposée pour l'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés ; -la demande d'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés,
compte
Ajout : tenu de l'orientation proposée dans le passeport professionnel et des choix du candidat. En outre, il comprend les copies
: -
Ajout : des
Ajout : diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ; -de la carte d'identité ou de la carte de résident, et, selon la catégorie du bénéficiaire, les copies
des
Suppression : notes
Ajout : documents
Suppression : obtenues
Ajout : suivants
Ajout : : 1° Pour les pensionnés mentionnés
à
Suppression : l'examen
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : L.
Ajout : 394 (1°, 2° et 4°) du code des PMI :
-
Ajout : la
Ajout : dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie
de la
Suppression : durée
Ajout : pension
Ajout : (" guerre ", " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Ajout : défense ", " victime civile de la guerre ", " victime d'acte de terrorisme "...). 2° Pour les militaires réformés (article L. 394 [5°] du code des PMI) : -un état signalétique et des
services
Suppression : effectifs
Ajout : ; -la décision de réforme ; -le cas échéant
,
Suppression : sans
Ajout : la
Ajout : dernière fiche descriptive des infirmités. 3° Pour les autres bénéficiaires de l'article L. 394 (5°) du code des PMI : -tout document prouvant
que
Suppression : ceux-ci
Ajout : le
Suppression : puissent
Ajout : fait
Suppression : être
Ajout : dommageable
Suppression : comptés
Ajout : est
Ajout : survenu dans les conditions prévues à l'article précité et qu'il a entraîné,
pour
Suppression : plus
Ajout : le
Ajout : candidat, une incapacité permanente
de
Suppression : quinze
Ajout : poursuivre
Suppression : ans
Ajout : son
Suppression : ;
Ajout : activité
Ajout : professionnelle. 4° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L. 394 (3° et 6°) du code des PMI :
-
Ajout : la
Ajout : dernière fiche descriptive
des
Suppression : services
Ajout : infirmités
Suppression : qu'ils
Ajout : précisant
Suppression : ont
Ajout : la
Suppression : effectués
Ajout : catégorie
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : comme
Ajout : la
Suppression : caporal,
Ajout : pension
Suppression : brigadier
Ajout : et l'organisme qui l'a concédée. 5° Pour les conjoints (article L. 395 [1°
,
Suppression : caporal-chef
Ajout : a] du code des PMI) : -l'acte de décès de l'ayant droit ; -l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ; -tout document prouvant que le décès de l'ayant droit est survenu dans les circonstances imputables aux situations définies à l'article L. 394. Pour les conjoints et les enfants d'ayants droit relevant de l'article 124 (articles 395 [1°
,
Suppression : brigadier-chef
Ajout : b] et L. 396 [1°
,
Suppression : quartier-maître
Ajout : c]
Suppression : sous
Ajout : du
Suppression : contrat
Ajout : code des PMI) : -la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures
,
Ajout : article L. 4123-4 du code de la défense " ; -un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé ; -
soit
Ajout : ,
Suppression : comme
Ajout : pour
Suppression : sous-officier
Ajout : les conjoints
,
Suppression : officier
Ajout : l'acte
Suppression : marinier
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : mariage
Suppression : officier
Ajout : ou
Suppression : sous
Ajout : tout
Suppression : contrat,
Ajout : justificatif
Ajout : de vie commune ; -
soit
Ajout : ,
Suppression : comme
Ajout : pour
Suppression : officier
Ajout : les
Suppression : marinier
Ajout : enfants,
Ajout : l'acte de naissance précisant la filiation. 7° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur (article L. 395 [2°]
du
Suppression : cadre
Ajout : code
Ajout : des PMI) : -l'acte
de
Suppression : maistrance
Ajout : naissance
Ajout : du mineur précisant la filiation ; -le jugement conférant l'autorité parentale ; -soit : l'acte de décès de l'ayant droit
et
Suppression : sous-officier
Ajout : tout
Ajout : document prouvant l'imputabilité au service du décès
de
Suppression : carrière
Ajout : l'ayant
Ajout : droit
; -
Ajout : soit
Ajout : : la dernière fiche descriptive
des
Suppression : campagnes
Ajout : infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures
,
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : décorations
Ajout : L. 4123-4 du code de la défense " et un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé. 8° Pour les orphelins
,
Ajout : pupilles de la Nation et assimilés (article L. 396 [1° a et b] du code
des
Suppression : citations
Ajout : PMI)
Suppression : quelle
Ajout : :
Ajout : -l'acte de décès de l'ayant droit ; -le cas échéant, la carte de pupille de la Nation ; -tout document prouvant soit
que
Ajout : le décès de l'ayant droit est survenu dans l'exercice de ses fonctions,
soit
Suppression : l'époque
Ajout : que
Ajout : son incapacité
à
Suppression : laquelle
Ajout : pourvoir
Suppression : elles
Ajout : à
Suppression : ont
Ajout : ses
Suppression : été
Ajout : obligations
Suppression : effectuées,
Ajout : et
Suppression : méritées
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : ses
Suppression : accordées
Ajout : charges
Ajout : de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L. 394. 9° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie (article L. 396 [2°] du code des PMI) : -l'acte de naissance précisant la filiation
; -
Ajout : l'état
des
Suppression : enfants
Ajout : services
Ajout : de l'ayant droit mentionnant son appartenance
à
Suppression : charge
Ajout : une
Ajout : formation supplétive
au
Suppression : sens
Ajout : cours
Ajout : de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ; -l'attestation de rapatriement de l'ayant droit. 10° Pour les militaires en activité (article L. 397 [1°] et L. 398
du code
Ajout : des PMI) : -l'agrément pour quitter l'institution militaire délivré par l'autorité compétente ; -le dernier bulletin
de
Ajout : solde. 11° Pour les militaires libérés (article L. 397 [2°] et L. 398 du code des PMI) : -un état signalétique et des services faisant apparaître
la
Suppression : sécurité
Ajout : durée
Suppression : sociale
Ajout : totale des services et la date de fin de service