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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 1951 au 1 février 2012

Version en vigueur du 1 février 2012 au 9 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un certificat constatant la qualité de pupille de la nation doit être joint à la demande de bourse. L'inspecteur d'académie doit aviser sans délai le secrétaire général de l'office départemental de toutes les décisions prises à l'égard des pupilles de la nation.
Nouvelle version :
Un certificat constatant la qualité de pupille de la nation doit être joint à la demande de bourse. ~~Suppression : L'inspecteur~~Ajout : Le Ajout : directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie doit aviser sans délai le secrétaire général de l'office départemental de toutes les décisions prises à l'égard des pupilles de la nation.