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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 9 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister. L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister.~~Suppression :~~ L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre.