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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 1994

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par l'assureur est fixée par décret.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'indemnité~~Ajout : Pour ~~Suppression : maximale~~Ajout : chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ~~Suppression : en~~Ajout : la ~~Suppression : cas~~

Ajout : valeur

de rachat

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : susceptible~~

Ajout : ou

~~Suppression : d'être~~

Ajout : de

~~Suppression : retenue~~

Ajout : transfert

~~Suppression : par~~

Ajout : ne

~~Suppression : l'assureur~~

Ajout : peut

~~Suppression : est~~

Ajout : être

~~Suppression : fixée~~

Ajout : inférieure

Ajout : de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées

par

~~Suppression : décret~~

Ajout : l'intéressé