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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 9 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propositions de la commission sont transmises par le directeur de l'office national au ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui statue.
Nouvelle version :
Les propositions de la commission sont transmises par le directeur de l'office national au ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui statue.