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Ajout · Suppression
Les Suppression : entreprisesAjout : contratsSuppression : ayantAjout : comportantSuppression : pourAjout : desSuppression : objetAjout : opérationsSuppression : l'acquisitionAjout : d'acquisition d'immeubles au moyen de Ajout : la constitution de rentes viagères sont Suppression : astreintes dansAjout : soumisleur
Suppression :
Ajout : aux
Suppression : fonctionnement
Ajout : dispositions
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : prescriptions
Ajout : présent
Suppression : ci-après
Ajout : article
. Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes, même à l'encontre de toute convention contraire, le privilège de l'article 2103, 1°, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête. L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés, est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et véritable par un expert désigné par le tribunal de grande instance du ressort desdits immeubles. L'attestation de l'expert, suivie de sa signature, figure aux contrats.