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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006793421Cette aide générée porte sur Article L132-31 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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