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L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art.L. 1141-1-Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci ". " Art.L. 1141-2-Une convention Ajout : nationale relative à Suppression : l'assurance des personnesAjout : l'accès Suppression : exposéesAjout : au Suppression : àAjout : crédit Suppression : unAjout : des Suppression : risqueAjout : personnes Suppression : aggravéAjout : présentant, du fait de leur état de santé ou Suppression : d'unAjout : de Ajout : leur handicapAjout : , Suppression : détermineAjout : un Ajout : risque aggravé est conclue entre l'Etat, les Suppression : modalitésAjout : organisations Suppression : particulièresAjout : professionnelles Suppression : d'accèsAjout : représentant Suppression : àAjout : les Suppression : l'assuranceAjout : établissements Suppression : contreAjout : de Ajout : crédit, les Suppression : risquesAjout : entreprises Suppression : d'invaliditéAjout : d'assurance, Suppression : ouAjout : les Ajout : mutuelles et les institutions de Suppression : décèsAjout : prévoyance Ajout : ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en Suppression : faveurAjout : vertu de Suppression : cesAjout : l'article Ajout : L. 1114-1 ou représentant les personnes Suppression : quiAjout : handicapées. Suppression : neAjout : Cette Suppression : peuventAjout : convention Suppression : trouverAjout : a Suppression : dansAjout : pour Suppression : leAjout : objet Suppression : cadreAjout : : Ajout : -de faciliter l'assurance des Suppression : pratiquesAjout : prêts Suppression : habituellesAjout : demandés Ajout : par les personnes présentant un risque aggravé en raison de Suppression : l'assuranceAjout : leur Ajout : état de Suppression : garantieAjout : santé Ajout : ou d'un handicap ; -d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des Suppression : prêtsAjout : garanties Ajout : alternatives à Suppression : laAjout : l'assurance Suppression : consommationAjout : ; -de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, Suppression : immobiliersAjout : d'instruction Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : leur Suppression : caractèreAjout : dossier Suppression : professionnelAjout : et de médiation. Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé Suppression : peutAjout : bénéficie Suppression : seAjout : de Suppression : prévaloirAjout : plein Suppression : desAjout : droit Suppression : dispositionsAjout : de Ajout : cette convention ". " Art.L. 1141-3-La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une durée de Suppression : laAjout : trois Ajout : ans. La conventionAjout : et ses avenants sont publiés au Journal officiel. Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisationSuppression : , ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, Suppression : à l'occasion de la Suppression : souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d'accord, ou en cas de dénonciationAjout : , compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation Suppression : ainsi queAjout : et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont Suppression : définiesAjout : fixées Ajout : dans les six mois par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertésSuppression : ". Suppression : "Ajout : Au Suppression : Art.L.Ajout : cas Suppression : 1141-3-LaAjout : où Ajout : la convention Suppression : estAjout : ne Suppression : conclueAjout : serait Suppression : entreAjout : pas Suppression : l'Etat,Ajout : signée Suppression : desAjout : par Suppression : associationsAjout : l'une Suppression : représentantAjout : des Suppression : lesAjout : organisations Suppression : personnesAjout : professionnelles Suppression : maladesAjout : mentionnées Suppression : ouAjout : à Suppression : handicapées,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : organismesAjout : 1141-2, Suppression : représentantAjout : un Suppression : lesAjout : décret Suppression : entreprisesAjout : peut, Suppression : régiesAjout : après Suppression : parAjout : consultation Suppression : leAjout : des Suppression : codeAjout : signataires Suppression : desAjout : de Suppression : assurances,Ajout : la Suppression : lesAjout : convention Suppression : établissementsAjout : et de Suppression : crédit, lesAjout : l'organisation Suppression : mutuellesAjout : professionnelle Suppression : régiesAjout : non Suppression : parAjout : signataire, Suppression : leAjout : étendre Suppression : codeAjout : son Suppression : deAjout : application Suppression : laAjout : aux Suppression : mutualitéAjout : entreprises et Suppression : les institutionsAjout : organismes Suppression : régiesAjout : représentés par Suppression : lesAjout : l'organisation Suppression : dispositionsAjout : non Suppression : duAjout : signataire. Suppression : titreAjout : A Suppression : IIIAjout : défaut Suppression : duAjout : de Suppression : livreAjout : prorogation Suppression : IXAjout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : renouvellement de la Suppression : sécuritéAjout : convention Suppression : sociale.Ajout : ou Suppression : UnAjout : en Suppression : comitéAjout : cas de Suppression : suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il comprend desAjout : dénonciation Suppression : représentantsAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : signatairesAjout : convention, Suppression : ainsi queAjout : les Suppression : desAjout : dispositions Suppression : personnesAjout : énumérées Suppression : choisiesAjout : à Suppression : enAjout : l'article Suppression : raisonAjout : L. Suppression : deAjout : 1141-2-1 Suppression : leursAjout : sont Suppression : compétences.Ajout : fixées Suppression : LeAjout : dans Suppression : comitéAjout : les Suppression : estAjout : six Suppression : présidéAjout : mois par Suppression : uneAjout : décret Suppression : personneAjout : en Suppression : qualifiée,Ajout : Conseil Suppression : nomméeAjout : d'Etat. Suppression : parAjout : Ce Suppression : lesAjout : décret Suppression : ministresAjout : prend Suppression : chargésAjout : effet Suppression : deAjout : à Suppression : l'économieAjout : la Suppression : etAjout : date Ajout : d'expiration de la Suppression : santéAjout : convention ".Ajout : .