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Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 41Ajout : , il appartient au service Suppression : interdépartemental ou Suppression : départementalAjout : organisme Suppression : duAjout : désigné Suppression : ministèreAjout : par Ajout : le ministre chargé des anciens combattants et victimes de Suppression : la guerre Suppression : habilité à recevoir la demande de constituer le dossier et de le transmettre à l'organisme antituberculeux ou au médecin chargé de la surveillance, aux fins d'instruction de la requête du point de vue médical. L'organisme antituberculeux transmet le dossier auquel il annexe ses observations et conclusions, au médecin phtisiologue départemental qui émet son avis sur les droits à indemnité après avoir s'il le juge utile prescrit la mise en observation du pensionné dans un service hospitalier qualifié au titre de l'article L. 117Ajout : . Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au Suppression : directeur interdépartementalAjout : service ou Suppression : départementalAjout : organisme Ajout : désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de Suppression : la guerreAjout : . Suppression : qui,Ajout : Celui-ci Suppression : enAjout : transmet Suppression : vertuAjout : le Ajout : dossier d'indemnité de Suppression : laAjout : soins Suppression : délégationAjout : au Suppression : qu'ilAjout : service Suppression : aAjout : compétent Suppression : reçueAjout : relevant du ministre Suppression : des anciens combattantsAjout : chargé Suppression : etAjout : du Suppression : victimesAjout : budget Suppression : deAjout : qui Suppression : guerre,Ajout : procède Suppression : prendAjout : à Suppression : uneAjout : la Suppression : décisionAjout : liquidation Suppression : accordantAjout : et Suppression : ouAjout : à Suppression : refusantAjout : la Suppression : l'attributionAjout : concession de Suppression : l'indemnité suivant l'avis du médecin phtisiologue départementalAjout : celle-ci. Les décisions visées ci-dessus sont susceptibles des voies de recours prévues par l'article L. 79Ajout : . En ce cas, les tribunaux sont tenus de choisir les experts sur la liste qui est dressée à cet effet par le ministère de la santé publique et de la population. Si les conclusions de l'expertise sont contestées par le requérant et si le tribunal se trouve insuffisamment éclairé, le président du tribunal pourra soit demander un rapport complémentaire, soit solliciter l'avis du médecin consultant régional de phtisiologie, soit transmettre le dossier à une commission spéciale composée de médecins phtisiologues désignés par le ministère de la santé publique parmi les membres de la commission de la tuberculose du conseil supérieur d'hygiène sociale de France. Dans chacune des trois éventualités susvisées, l'avis pourra être donné : Soit sur examen du dossier ; Soit après examen médical de l'intéressé. Lorsque cet examen médical est prescrit par la commission spéciale ci-dessus visée, il est pratiqué par un médecin expert désigné par cet organisme. Dans ces trois éventualités, la mise en observation de l'intéressé pourra être prescrite par le médecin expert.