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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des modifications ~~Suppression : qu'il~~Ajout : apportées ~~Suppression : est~~Ajout : à ~~Suppression : prévu,~~Ajout : leurs ~~Suppression : le~~Ajout : droits ~~Suppression : cas~~Ajout : et ~~Suppression : échéant~~Ajout : obligations

~~Suppression : d'apporter~~

Ajout : trois

~~Suppression : à~~

Ajout : mois

~~Suppression : leurs~~

Ajout : au

~~Suppression : droits~~

Ajout : minimum

~~Suppression : et~~

Ajout : avant

~~Suppression : obligations~~

Ajout : la date prévue de leur entrée en vigueur

. La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat. Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.