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Section 4 : Indemnités allouées aux membres de la commission spéciale de cassation des pensions.
Article D33

Article D33

Article D33

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle D32 Article suivantArticle D37Change de subdivision

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Version historique
Version en vigueur du 16 septembre 1971 au 22 juillet 2003
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret 71-747 1971-09-15 art. 1 JORF 16 septembre 1971 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006793551
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

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Version en vigueur du 16 septembre 1971 au 22 juillet 2003

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