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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.
Ajout : la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre
que les
Suppression : conditions
Ajout : adhérents,
Suppression : d'application
Ajout : assurés
Suppression : de
Ajout : ou
Ajout : bénéficiaires au titre des opérations relevant du
présent chapitre,
Suppression : notamment
Ajout : ne
Ajout : peut se prévaloir d'un quelconque droit sur
les
Suppression : cas
Ajout : biens
Suppression : où,
Ajout : et
Suppression : nonobstant
Ajout : droits
Ajout : résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de
l'article L.
Suppression : 132-23
Ajout : 142-2
,
Suppression : les
Ajout : même
Suppression : contrats
Ajout : sur
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : fondement
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : rachetables
Ajout : livre
Ajout : VI du code de commerce, des articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale