Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
170 mots ajoutés182 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Préalablement Suppression : pensionnésAjout : à Suppression : bénéficiairesAjout : l'exécution de Suppression : l'article L. 115Ajout : certains Suppression : nonAjout : actes Suppression : hospitalisésAjout : ou Suppression : ontAjout : traitements, le
Suppression : libre choix du
Ajout : praticien
Suppression : médecin,
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : charge
Suppression : pharmacien,
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : soins
Suppression : chirurgien-dentiste
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : donner
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'auxiliaire
Ajout : un
Suppression : médical
Ajout : bénéficiaire
Suppression : parmi
Ajout : de
Suppression : ceux
Ajout : l'article
Suppression : agréés
Ajout : L
.
Suppression : Par
Ajout : 115
Suppression : dérogation
Ajout : ,
au
Suppression : principe du libre choix
Ajout : titre
Suppression : énoncé
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'affection
Suppression : l'alinéa
Ajout : pour
Suppression : qui
Ajout : laquelle
Suppression : précède,
Ajout : il
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : praticien
Ajout : pensionné
,
Suppression : bénéficiaire de
Ajout : doit
Suppression : l'article
Ajout : demander
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 115,
Ajout : prise
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : charge
Suppression : demander
Ajout : sous
Suppression : le
Ajout : pli
Suppression : règlement
Ajout : confidentiel
Suppression : de
Ajout : adressé
Suppression : soins
Ajout : au
Suppression : concernant
Ajout : médecin
Suppression : sa
Ajout : chargé
Suppression : propre
Ajout : du
Suppression : personne
Ajout : contrôle
Suppression : ni
Ajout : des
Suppression : se
Ajout : soins
Suppression : prescrire
Ajout : gratuits.
Suppression : à
Ajout : Ces
Suppression : lui-même
Ajout : actes
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : médicaments
Ajout : traitements
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : ceux
Suppression : cadre
Ajout : figurant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : classification
Suppression : 115.
Ajout : commune
Suppression : Sont
Ajout : des
Suppression : réputés
Ajout : actes
Suppression : agréés
Ajout : médicaux
,
Suppression : sauf décision contraire
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : nomenclature
Suppression : chargé
Ajout : générale
des
Suppression : anciens
Ajout : actes
Suppression : combattants
Ajout : professionnels
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : victimes
Ajout : médecins,
Suppression : de
Ajout : chirurgiens-dentistes,
Suppression : guerre
Ajout : sages-femmes
et
Suppression : du
Ajout : auxiliaires
Suppression : ministre
Ajout : médicaux
Suppression : chargé
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : santé
Ajout : nomenclature
Suppression : publique,
Ajout : des
Suppression : prononçant
Ajout : actes
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : retrait
Ajout : biologie
Suppression : d'agrément,
Ajout : médicale
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : médecins,
Ajout : qui
Suppression : pharmaciens,
Ajout : sont
Suppression : chirurgiens-dentistes,
Ajout : soumis
Suppression : auxiliaires
Ajout : en
Suppression : médicaux
Ajout : matière
Suppression : légalement
Ajout : de
Suppression : autorisés
Ajout : sécurité
Suppression : à
Ajout : sociale
Suppression : exercer
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : profession.
Ajout : formalité
Suppression : Cet
Ajout : de
Suppression : agrément
Ajout : l'entente
Suppression : ne
Ajout : préalable.
Suppression : fait
Ajout : En
Suppression : pas
Ajout : cas
Suppression : obstacle
Ajout : d'urgence,
Suppression : à
Ajout : cette
Suppression : l'application
Ajout : demande
Suppression : éventuelle
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : prise
Suppression : intéressés
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : charge
Suppression : mesures
Ajout : doit
Suppression : d'exclusion
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : adressée
Suppression : droit
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : plus
Suppression : donner
Ajout : tôt
Suppression : des
Ajout : possible,
Suppression : soins
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : pensionnés
Ajout : plus
Suppression : décidées
Ajout : tard
Suppression : par
Ajout : dans
les
Suppression : commissions
Ajout : quarante-huit
Suppression : de
Ajout : heures
Suppression : soins
Ajout : qui
Suppression : gratuits.
Ajout : suivent
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : bénéficiaires
Ajout : jour
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : l'article
Ajout : l'acte
Suppression : L.
Ajout : a
Suppression : 115
Ajout : été
Suppression : ne
Ajout : effectué
Suppression : peuvent
Ajout : ou,
Suppression : faire
Ajout : pour
Suppression : appel
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : actes
Suppression : auxiliaires
Ajout : de
Suppression : médicaux
Ajout : série,
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : jour
Suppression : prescription
Ajout : de
Suppression : médicale
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : première
Suppression : pour
Ajout : séance.
Suppression : l'exécution
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : demandes
Suppression : actes
Ajout : de
Suppression : figurant
Ajout : prise
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : charge
Suppression : nomenclature
Ajout : concernant
Suppression : des
Ajout : ces
actes
Suppression : professionnels
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : traitements
Suppression : vigueur
Ajout : doivent
Suppression : en
Ajout : préciser
Suppression : matière
Ajout : la
Ajout : nature exacte
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'affection
Suppression : sociale
Ajout : nécessitant les soins
.