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Suppression : Préalablement àAjout : Les Suppression : l'exécutionAjout : établissements de Suppression : certains actes ou traitements, le médecin traitant doit demander leur prise en charge sous pli confidentiel adressé au médecin contrôleur des soins gratuits. Ces actes ou traitementsAjout : santé sont Suppression : ceux figurantAjout : habilités à Suppression : la Nomenclature généraleAjout : donner des Suppression : actes professionnels desAjout : consultations Suppression : médecins,Ajout : et Suppression : chirurgiens-dentistes,Ajout : à Suppression : sages-femmesAjout : dispenser Suppression : etAjout : des Suppression : auxiliairesAjout : soins Suppression : médicauxAjout : externes Suppression : ouAjout : aux Suppression : àAjout : bénéficiaires Suppression : laAjout : du Suppression : nomenclatureAjout : présent Suppression : desAjout : chapitre. Suppression : actesAjout : Les Suppression : deAjout : tarifs Suppression : biologieAjout : applicables Suppression : médicaleAjout : sont Suppression : etAjout : ceux qui sont Suppression : soumisAjout : pris en Suppression : matière deAjout : charge Suppression : sécuritéAjout : par Suppression : socialeAjout : l'assurance Suppression : àAjout : maladie. Suppression : laAjout : Les Suppression : formalitéAjout : établissements de Suppression : l'entente préalable. EnAjout : santé Suppression : casAjout : ne Suppression : d'urgenceAjout : peuvent, Suppression : cette demande de prise en Suppression : charge doit être adressée le plusAjout : matière Suppression : tôtAjout : de Suppression : possibleAjout : consultations et Suppression : au plus tard dans les quarante-huit heures, qui suivent le jour où l'acte a été effectuéAjout : soins Suppression : ouAjout : externes, Suppression : pour lesAjout : prétendre Suppression : actesAjout : au Suppression : deAjout : règlement Suppression : série,Ajout : par le Suppression : jourAjout : service Suppression : deAjout : mentionné Suppression : laAjout : à Suppression : premièreAjout : l'article Suppression : séanceAjout : D. Suppression : Les demandes de prise en charge concernant les actes ou traitements susmentionnés doivent être accompagnées d'un bulletin extrait du carnetAjout : 53 Suppression : deAjout : des soinsSuppression : , Suppression : mentionnant la nature exacte deAjout : délivrés Suppression : l'affectionAjout : aux Suppression : nécessitantAjout : bénéficiaires Suppression : lesAjout : des soinsSuppression : . Suppression : Ce bulletin doit être rempli par le médecin traitant ouAjout : gratuits, Suppression : àAjout : que Suppression : défaut,Ajout : si Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : prescriptions Suppression : praticienAjout : des Suppression : quiAjout : articles Suppression : doitAjout : D. Suppression : dispenserAjout : 58 Suppression : l'acteAjout : et Suppression : ouAjout : D. Suppression : effectuerAjout : 59 Suppression : leAjout : ont Suppression : traitementAjout : été observées.