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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 2001 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les hôpitaux et établissements de soins publics ou reconnus d'utilité publique et les établissements privés agréés sont habilités à donner des consultations et à dispenser des soins externes aux bénéficiaires du présent chapitre. Les tarifs applicables sont ceux fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation dont relève l'hôpital ou l'établissement auprès duquel le pensionné a consulté ou reçu des soins. Les établissements publics et privés ne peuvent, en matière de consultations et soins externes, prétendre au règlement par le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre des soins délivrés aux bénéficiaires des soins gratuits que si les prescriptions des articles D. 60 et D. 61 ont été observées.
Nouvelle version :
Les Suppression : hôpitaux et établissements de soins
Ajout : chirurgiens-dentistes
Suppression : publics
Ajout : peuvent
Suppression : ou
Ajout : procéder,
Suppression : reconnus
Ajout : au
Suppression : d'utilité
Ajout : titre
Suppression : publique
Ajout : des
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Ajout : prestations
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Ajout : 115
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à
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Suppression : consultations
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Suppression : dispenser
Ajout : la
Ajout : pose
des
Suppression : soins
Ajout : appareils
Suppression : externes
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Ajout : prothèse
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Ajout : dentaire
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Suppression : chapitre.
Ajout : conditions
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tarifs
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Ajout : vigueur
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Ajout : en
Suppression : fixés
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Suppression : par
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Suppression : l'agence
Ajout : sécurité
Suppression : régionale
Ajout : sociale,
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : l'hospitalisation
Ajout : réserve
Suppression : dont
Ajout : que
Suppression : relève
Ajout : cette
Suppression : l'hôpital
Ajout : prestation
Suppression : ou
Ajout : fasse
Suppression : l'établissement
Ajout : l'objet
Suppression : auprès
Ajout : d'une
Suppression : duquel
Ajout : demande
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : pensionné
Ajout : prise
Suppression : a
Ajout : en
Suppression : consulté
Ajout : charge
Suppression : ou
Ajout : adressée
Suppression : reçu
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : médecin
Suppression : soins.
Ajout : chargé
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : établissements
Ajout : contrôle
Suppression : publics
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : soins
Suppression : privés
Ajout : gratuits.
Suppression : ne
Ajout : La
Suppression : peuvent
Ajout : demande
,
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : matière
Ajout : doit
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : consultations
Ajout : accompagnée
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : soins
Ajout : devis
Suppression : externes
Ajout : chiffré
,
Suppression : prétendre au règlement par le directeur interdépartemental