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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 décembre 1959 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prescriptions pharmaceutiques doivent être effectuées, en principe dans les quarante-huit heures qui suivent la délivrance de l'ordonnance.
Ajout : de santé, où a été admis un pensionné au titre de l'article L. 115 , doit, dans tous les cas et au plus tard dans les six jours suivant son admission, en aviser le médecin chargé du contrôle des soins gratuits. Cette information doit
être
Suppression : effectuées
Ajout : accompagnée de l'indication
,
Ajout : rédigée sous pli confidentiel par le médecin
en
Suppression : principe
Ajout : charge
Ajout : des soins du pensionné, de la date d'entrée et des motifs médicaux justifiant son hospitalisation. Le responsable de l'établissement doit également,