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Suppression : Au reçuAjout : Les Suppression : desAjout : dépenses Suppression : demandesAjout : indûment Suppression : deAjout : supportées, Suppression : priseAjout : soit Suppression : enAjout : par Suppression : chargeAjout : l'aide Suppression : prévuesAjout : médicale Suppression : auxAjout : d'Etat, Suppression : articlesAjout : soit Suppression : D.Ajout : par Suppression : 69Ajout : les Suppression : etAjout : organismes Suppression : D.Ajout : d'assurance Suppression : 70Ajout : maladie, Suppression : le médecinAjout : soit Suppression : contrôleurAjout : par des Suppression : soins gratuitsAjout : tiers Suppression : proposeAjout : ou Suppression : auAjout : les Suppression : directeurAjout : intéressés Suppression : interdépartementalAjout : eux-mêmes, à Suppression : qui incombe la décision, d'autoriser ou nonAjout : l'occasion Suppression : laAjout : de Suppression : priseAjout : soins Suppression : enAjout : qui Suppression : chargeAjout : auraient Suppression : deAjout : dû Suppression : l'hospitalisationAjout : relever Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : dispositions de l'article L. 115Suppression : . Suppression : Le directeur interdépartemental notifie sa décision au pensionné et au directeur de l'établissement. Il en est de même au reçu des avis prévus à l'article D. 72 en ce qui concerne lesAjout : , Suppression : hospitalisationsAjout : sont Suppression : pourAjout : remboursées Suppression : lesquellesAjout : dans les Suppression : demandes de prise en charge prévues aux articles D. 69 et D. 70Ajout : conditions Suppression : n'ontAjout : fixées Suppression : puAjout : par Suppression : êtreAjout : instructions Suppression : adresséesAjout : conjointes Suppression : auAjout : des Suppression : médecinAjout : ministres Suppression : contrôleurAjout : chargés des Suppression : soinsAjout : anciens Suppression : gratuits,Ajout : combattants et Suppression : notamment dans les cas d'urgence. Une prise en charge d'hospitalisation n'estAjout : victimes Suppression : valableAjout : de Suppression : queAjout : guerre, Suppression : pourAjout : de la Suppression : duréeAjout : sécurité Suppression : indiquéeAjout : sociale et Suppression : pour les soins relatifs à l'infirmité pensionnée ou à ses complications directes. Elle peut être prorogée sur demande du Suppression : directeur de l'établissement adressée au médecin contrôleur des soins gratuits avant l'expiration de l'autorisation en coursAjout : budget. Suppression : Le directeur interdépartemental peut, après contrôle, mettre fin à toute priseAjout : Les Suppression : enAjout : dépenses Suppression : chargeAjout : indûment Suppression : d'hospitalisationAjout : supportées par Suppression : décision dûment motivée et notifiée au pensionné etAjout : l'Etat au Suppression : directeurAjout : titre de Suppression : l'établissement par pli recommandé avec accusé deAjout : l'article Suppression : réceptionAjout : L. Suppression : Dans ce cas, les frais d'hospitalisation engagés jusqu'à la date de notification de cetteAjout : 115 Suppression : décisionAjout : lui sont Suppression : mandatés à l'établissement par le directeur interdépartemental, sauf s'il y a eu fraude ou abus caractérisé et sous réserveAjout : remboursées Suppression : queAjout : dans les Suppression : formalités prescrites à l'article D. 72 aient étéAjout : mêmes Suppression : respectéesAjout : conditions.