Suppression : qui incombe la décision, d'autoriser ou non
Ajout : l'occasion
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : prise
Ajout : soins
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : charge
Ajout : auraient
Suppression : de
Ajout : dû
Suppression : l'hospitalisation
Ajout : relever
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : dispositions
de l'article L. 115
Suppression : .
Suppression : Le directeur interdépartemental notifie sa décision au pensionné et au directeur de l'établissement. Il en est de même au reçu des avis prévus à l'article D. 72 en ce qui concerne les
Ajout : ,
Suppression : hospitalisations
Ajout : sont
Suppression : pour
Ajout : remboursées
Suppression : lesquelles
Ajout : dans
les
Suppression : demandes de prise en charge prévues aux articles D. 69 et D. 70
Ajout : conditions
Suppression : n'ont
Ajout : fixées
Suppression : pu
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : instructions
Suppression : adressées
Ajout : conjointes
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : médecin
Ajout : ministres
Suppression : contrôleur
Ajout : chargés
des
Suppression : soins
Ajout : anciens
Suppression : gratuits,
Ajout : combattants
et
Suppression : notamment dans les cas d'urgence. Une prise en charge d'hospitalisation n'est
Ajout : victimes
Suppression : valable
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : guerre,
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : durée
Ajout : sécurité
Suppression : indiquée
Ajout : sociale
et
Suppression : pour les soins relatifs à l'infirmité pensionnée ou à ses complications directes. Elle peut être prorogée sur demande
du
Suppression : directeur de l'établissement adressée au médecin contrôleur des soins gratuits avant l'expiration de l'autorisation en cours
Ajout : budget
.
Suppression : Le directeur interdépartemental peut, après contrôle, mettre fin à toute prise
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : dépenses
Suppression : charge
Ajout : indûment
Suppression : d'hospitalisation
Ajout : supportées
par
Suppression : décision dûment motivée et notifiée au pensionné et
Ajout : l'Etat
au
Suppression : directeur
Ajout : titre
de
Suppression : l'établissement par pli recommandé avec accusé de
Ajout : l'article
Suppression : réception
Ajout : L
.
Suppression : Dans ce cas, les frais d'hospitalisation engagés jusqu'à la date de notification de cette
Ajout : 115
Suppression : décision
Ajout : lui
sont
Suppression : mandatés à l'établissement par le directeur interdépartemental, sauf s'il y a eu fraude ou abus caractérisé et sous réserve
Ajout : remboursées
Suppression : que
Ajout : dans
les
Suppression : formalités prescrites à l'article D. 72 aient été