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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 2001 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prix de la journée applicable aux bénéficiaires des soins gratuits est, pour chacune des catégories d'établissements considérés, celui déterminé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : prixAjout : recoursAjout : formés contre les décisions prises par le directeur du service ou de la
Suppression :
Ajout : l'organisme
Suppression : journée
Ajout : désigné
Suppression : applicable
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : bénéficiaires
Ajout : ministre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : soins
Ajout : la
Suppression : gratuits
Ajout : défense
Suppression : est,
Ajout : ou
Ajout : par lui-même
pour
Suppression : chacune
Ajout : l'application
des
Suppression : catégories
Ajout : dispositions
Suppression : d'établissements
Ajout : du
Suppression : considérés,
Ajout : présent
Suppression : celui
Ajout : chapitre
Suppression : déterminé
Ajout : sont
Ajout : portés devant le tribunal des pensions
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : délai
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : six
Suppression : le
Ajout : mois
Suppression : code
Ajout : à
Ajout : compter
de
Ajout : leur notification à
la
Suppression : sécurité
Ajout : partie
Suppression : sociale
Ajout : prenante
Ajout : ou à l'organisme intéressé. Le tribunal départemental des pensions instruit au contentieux
et
Suppression : ses
Ajout : statue
Suppression : textes
Ajout : en
Suppression : d'application
Ajout : première instance selon la procédure prévue par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions