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Ajout · Suppression
Les frais de voyage nécessités par l'hospitalisation dans un établissement public ou privé sont à la charge de l'EtatSuppression : ,Suppression : sousAjout : ;Suppression : réserveAjout : cetteSuppression : queAjout : priseSuppression : lesAjout : enSuppression : prescriptionsAjout : chargeAjout : est effective au vu de Suppression : l'article
Ajout : l'adéquation
Suppression : D.
Ajout : de
Suppression : 65
Ajout : l'état
Suppression : aient
Ajout : pathologique
Suppression : été
Ajout : du
Suppression : respectées
Ajout : pensionné
Suppression : ou
Ajout : avec
Ajout : le moyen de transport demandé, et à condition
que l'établissement approprié choisi, qu'il soit public ou privé, soit le plus voisin du lieu
Suppression : du
Ajout : de
domicile ou de la résidence provisoire. Dans le cas contraire, ces frais ne peuvent être mis à la charge de l'Etat que par décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : prise sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits. La prise en charge éventuelle des frais de voyage pour soins externes ne peut intervenir qu'après accord préalable du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre
Ajout : ,
pris sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits
Suppression : .
Suppression : Dans les cas visés aux
Ajout : ;
Suppression : deux
Ajout : alors
Suppression : alinéas
Ajout : le
Suppression : précédents,
Ajout : remboursement
Suppression : les
Ajout : des
frais de voyage
Suppression : sont pris en charge
Ajout : s'effectue
, quel que soit le mode de transport utilisé, sur la base du prix du voyage en deuxième classe, par voie ferrée ou en voiture publique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
Ajout : La prise en charge des frais de voyage pour soins externes ne peut intervenir qu'après accord préalable du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre pris sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits.