Ajout : la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre
que les
Suppression : conditions
Ajout : souscripteurs,
Suppression : d'application
Ajout : adhérents,
Ajout : assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant
de
Ajout : la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du
présent
Suppression : chapitre
Ajout : code
,
Suppression : notamment
Ajout : des
Ajout : articles 2331 et 2375 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par privilège au paiement des créances détenues par
les
Suppression : cas
Ajout : souscripteurs,
Suppression : où
Ajout : adhérents
,
Suppression : nonobstant
Ajout : assurés
Ajout : ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à
l'article L.
Suppression : 132-23
Ajout : 327-2
,
Ajout : ainsi que
les
Suppression : contrats
Ajout : privilèges
Suppression : sont
Ajout : prévus
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : non
Ajout : articles
Suppression : rachetables
Ajout : 2331
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : transférables
Ajout : 2375 du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L
.
Ajout : 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.