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La commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuits est présidée par le Suppression : préfetAjout : représentant Suppression : duAjout : de Suppression : départementAjout : l'Etat Suppression : ouAjout : dans Suppression : sonAjout : la Suppression : représentantAjout : circonscription administrative où est situé le siège de la commission. Suppression : ElleAjout : Cette Ajout : commission comprend, avec voix délibérativeSuppression : , Suppression : huitAjout : : Ajout : - trois membres Suppression : :Ajout : siégeant Suppression : QuatreAjout : au Ajout : titre des services déconcentrés de l'Etat ; - deux représentants du corps médical ; Suppression : DeuxAjout : - Ajout : deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115. Suppression : ElleAjout : La Ajout : commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres : Suppression : LeAjout : - Ajout : le médecin Suppression : contr<CB>leurAjout : contrôleur des soins gratuits Suppression : en sa qualité de conseiller technique du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ; Suppression : UnAjout : - Ajout : un représentant des pharmaciens ; Suppression : UnAjout : - Ajout : un représentant des Suppression : médecinsAjout : chirurgiens-dentistes Suppression : stomatologistesAjout : ; Suppression : ou,Ajout : - Suppression : àAjout : un Suppression : défaut,Ajout : représentant des Suppression : chirurgiens dentistesAjout : infirmiers ; Suppression : UnAjout : - Ajout : un représentant des Suppression : infirmiers ;Ajout : masseurs-kinésithérapeutes. Suppression : UnAjout : Les Suppression : représentantAjout : représentants des Suppression : masseursAjout : pharmaciens, Suppression : kinésithérapeutesAjout : des Suppression : ;Ajout : chirurgiens-dentistes, Suppression : LeAjout : des Suppression : représentantAjout : infirmiers Ajout : et des Suppression : pharmaciensAjout : masseurs-kinésithérapeutes Suppression : prendAjout : prennent voix délibérative dans les affaires concernant Suppression : lesAjout : leurs Suppression : pharmaciensAjout : professions Suppression : ;Ajout : respectives. Suppression : enAjout : Les Suppression : ceAjout : membres Suppression : cas,Ajout : de Suppression : ilAjout : la Suppression : remplaceAjout : commission Suppression : unAjout : sont Suppression : desAjout : nommés Suppression : représentantsAjout : pour Suppression : duAjout : cinq Suppression : corpsAjout : ans Suppression : médical.Ajout : par Suppression : IlAjout : arrêté Suppression : enAjout : du Suppression : estAjout : représentant de Suppression : mêmeAjout : l'Etat, Suppression : pourAjout : après Suppression : leAjout : avis Suppression : représentantAjout : : Suppression : desAjout : - Suppression : médecinsAjout : du Suppression : stomatologistesAjout : directeur Suppression : ouAjout : régional des Suppression : chirurgiens dentistesAjout : anciens Suppression : dansAjout : combattants Suppression : lesAjout : et Suppression : affairesAjout : des Suppression : relevantAjout : victimes de Suppression : cette spécialitéAjout : guerre, Suppression : ainsi que pour le représentant des infirmiersAjout : en Suppression : etAjout : métropole Suppression : celuiAjout : ; Suppression : desAjout : - Suppression : masseursAjout : du Suppression : dansAjout : secrétaire Suppression : lesAjout : général, Suppression : affairesAjout : chef Suppression : concernantAjout : du Suppression : l'exerciceAjout : service de Suppression : l'une ouAjout : l'Office Suppression : l'autreAjout : national Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : anciens Suppression : professions.Ajout : combattants Suppression : LesAjout : et Suppression : membresAjout : victimes de Suppression : la commission départementale sont nommésAjout : guerre, Suppression : pourAjout : dans Suppression : deuxAjout : les Suppression : ansAjout : régions Suppression : parAjout : d'outre-mer Suppression : arrêtéAjout : ; Suppression : préfectoral,Ajout : - Suppression : prisAjout : du Suppression : surAjout : secrétaire Suppression : propositionAjout : général Suppression : duAjout : de Suppression : directeurAjout : l'office Suppression : interdépartementalAjout : territorial des anciens combattants et victimes de guerreAjout : , dans les territoires d'outre-mer.