Comparer deux versions

Suppression : SontAjout : En Ajout : métropole, sont membres de droit de la commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuitsAjout : , avec voix délibérative : Suppression : LeAjout : - Ajout : le préfet Suppression : duAjout : de Suppression : département,Ajout : région ou son représentant, présidentSuppression : . Suppression : LeAjout : ; Ajout : - le trésorier-payeur général du départementAjout : dans lequel est situé le siège de la commission, ou son représentantSuppression : . Suppression : LeAjout : ; Ajout : - le directeur Suppression : interdépartementalAjout : régional des anciens combattants et Ajout : des victimes de guerre, ou son représentantAjout : ; - un fonctionnaire appartenant à la direction régionale des anciens combattants et des victimes de guerre, proposé par le directeur régional. Est Ajout : également membre de droit de la commissionAjout : , avec voix consultativeSuppression : :Ajout : , Suppression : LeAjout : le médecin Suppression : contr<CB>leurAjout : contrôleur des soins gratuits. Les autres membres de la commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse sont désignés comme suit : Suppression : Un fonctionnaire de laAjout : - Suppression : directionAjout : deux Suppression : interdépartementaleAjout : représentants Suppression : desAjout : du Suppression : anciensAjout : corps Suppression : combattantsAjout : médical, Suppression : etAjout : sur Suppression : victimesAjout : proposition de Suppression : guerre, désignéAjout : l'organisation Suppression : parAjout : syndicale Suppression : leAjout : la Suppression : directeurAjout : plus Suppression : interdépartementalAjout : représentative des Suppression : anciensAjout : médecins Suppression : combattantsAjout : du Suppression : etAjout : département Suppression : victimesAjout : où Suppression : deAjout : est Suppression : guerreAjout : situé Suppression : ;Ajout : le Suppression : TroisAjout : siège Suppression : représentantsAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : corpsAjout : commission Suppression : médicalAjout : ; Suppression : dontAjout : - un Suppression : médecin stomatologiste ou, à défaut, unAjout : représentant Suppression : chirurgienAjout : des Suppression : dentisteAjout : pharmaciens, sur proposition de l'organisation syndicale Suppression : départementale des médecins la plus représentative Suppression : et, leAjout : des Suppression : casAjout : pharmaciens Suppression : échéant,Ajout : du Suppression : deAjout : département Suppression : l'organisationAjout : où Suppression : syndicaleAjout : est Suppression : départementaleAjout : situé Suppression : desAjout : le Suppression : chirurgiensAjout : siège Suppression : dentistesAjout : de la Suppression : plus représentativeAjout : commission ; Suppression : UnAjout : - Ajout : un représentant des Suppression : pharmaciensAjout : chirurgiens-dentistes, sur proposition de l'organisation syndicale Suppression : départementaleAjout : la Ajout : plus représentative des Suppression : pharmaciensAjout : chirurgiens-dentistes Suppression : laAjout : du Suppression : plusAjout : département Suppression : représentativeAjout : où Ajout : est situé le siège de la commission ; Suppression : UnAjout : - Ajout : un représentant des infirmiersAjout : , sur proposition de l'organisation syndicale Suppression : départementaleAjout : la Ajout : plus représentative des infirmiers Suppression : laAjout : du Suppression : plusAjout : département Suppression : représentativeAjout : où Ajout : est situé le siège de la commission ; Suppression : UnAjout : - Ajout : un représentant des Suppression : masseurs kinésithérapeutesAjout : masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de l'organisation syndicale Suppression : départementaleAjout : la Ajout : plus représentative des Suppression : masseursAjout : masseurs-kinésithérapeutes Suppression : kinésithérapeutesAjout : du Suppression : laAjout : département Suppression : plusAjout : où Suppression : représentativeAjout : est Ajout : situé le siège de la commission ; Suppression : DeuxAjout : - Ajout : deux représentants des pensionnés, bénéficiaires de l'article L. 115 Ajout : du code susvisé, sur proposition du service Suppression : départemental de Suppression : l'officeAjout : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreAjout : du département où est situé le siège de la commission. Il est désigné un nombre égal de suppléants. Les propositions faites par chacune des organisations syndicales Suppression : susviséesAjout : susmentionnées doivent comporter un nombre de noms au moins égal au double des désignations à effectuer. Ajout : Le préfet, président de la commission contentieuse des soins gratuits, ne peut être valablement représenté que par un membre du corps préfectoral qu'il désigne à cette fin par arrêté. Ne peuvent être désignés comme représentants des bénéficiaires de l'article L. 115Ajout : , les praticiens et pharmaciens qui donnent des soins ou délivrent des produits au titre du présent chapitre, ni les fonctionnaires ou agents relevant de l'autorité du ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le Suppression : préfet, président de la commission départementale des soins gratuits ne peut être valablement représenté que par un membre du corps préfectoral ou par un membre du tribunal administratif. Le médecin Suppression : contr<CB>leurAjout : contrôleur des soins gratuits ne peut être désigné comme représentant du ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre avec voix délibérative.