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Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : EnAjout : métropole, sont membres de droit de la commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuitsAjout : , avec voix délibérative : Suppression : LeAjout : -Ajout : le préfet Suppression : duAjout : deSuppression : département,Ajout : région ou son représentant, président.
Suppression :
Suppression : Le
Ajout : ;
Ajout : - le
trésorier-payeur général du département
Ajout : dans lequel est situé le siège de la commission
, ou son représentant
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : ;
Ajout : - le
directeur
Suppression : interdépartemental
Ajout : régional
des anciens combattants et
Ajout : des
victimes de guerre, ou son représentant
Ajout : ; - un fonctionnaire appartenant à la direction régionale des anciens combattants et des victimes de guerre, proposé par le directeur régional
. Est
Ajout : également
membre de droit de la commission
Ajout : ,
avec voix consultative
Suppression : :
Ajout : ,
Suppression : Le
Ajout : le
médecin
Suppression : contr<CB>leur
Ajout : contrôleur
des soins gratuits. Les autres membres de la commission
Suppression : départementale
Ajout : contentieuse
sont désignés comme suit :
Suppression : Un fonctionnaire de la
Ajout : -
Suppression : direction
Ajout : deux
Suppression : interdépartementale
Ajout : représentants
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : anciens
Ajout : corps
Suppression : combattants
Ajout : médical,
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : victimes
Ajout : proposition
de
Suppression : guerre, désigné
Ajout : l'organisation
Suppression : par
Ajout : syndicale
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : directeur
Ajout : plus
Suppression : interdépartemental
Ajout : représentative
des
Suppression : anciens
Ajout : médecins
Suppression : combattants
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : département
Suppression : victimes
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : guerre
Ajout : situé
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : Trois
Ajout : siège
Suppression : représentants
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : corps
Ajout : commission
Suppression : médical
Ajout : ;
Suppression : dont
Ajout : -
un
Suppression : médecin stomatologiste ou, à défaut, un
Ajout : représentant
Suppression : chirurgien
Ajout : des
Suppression : dentiste
Ajout : pharmaciens
, sur proposition de l'organisation syndicale
Suppression : départementale des médecins
la plus représentative
Suppression : et, le
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : pharmaciens
Suppression : échéant,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : département
Suppression : l'organisation
Ajout : où
Suppression : syndicale
Ajout : est
Suppression : départementale
Ajout : situé
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : chirurgiens
Ajout : siège
Suppression : dentistes
Ajout : de
la
Suppression : plus représentative
Ajout : commission
;
Suppression : Un
Ajout : -
Ajout : un
représentant des
Suppression : pharmaciens
Ajout : chirurgiens-dentistes
, sur proposition de l'organisation syndicale
Suppression : départementale
Ajout : la
Ajout : plus représentative
des
Suppression : pharmaciens
Ajout : chirurgiens-dentistes
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : département
Suppression : représentative
Ajout : où
Ajout : est situé le siège de la commission
;
Suppression : Un
Ajout : -
Ajout : un
représentant des infirmiers
Ajout : ,
sur proposition de l'organisation syndicale
Suppression : départementale
Ajout : la
Ajout : plus représentative
des infirmiers
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : département
Suppression : représentative
Ajout : où
Ajout : est situé le siège de la commission
;
Suppression : Un
Ajout : -
Ajout : un
représentant des
Suppression : masseurs kinésithérapeutes
Ajout : masseurs-kinésithérapeutes,
sur proposition de l'organisation syndicale
Suppression : départementale
Ajout : la
Ajout : plus représentative
des
Suppression : masseurs
Ajout : masseurs-kinésithérapeutes
Suppression : kinésithérapeutes
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : département
Suppression : plus
Ajout : où
Suppression : représentative
Ajout : est
Ajout : situé le siège de la commission
;
Suppression : Deux
Ajout : -
Ajout : deux
représentants des pensionnés, bénéficiaires de l'article L. 115
Ajout : du code susvisé,
sur proposition du service
Suppression : départemental
de
Suppression : l'office
Ajout : l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre
Ajout : du département où est situé le siège de la commission
. Il est désigné un nombre égal de suppléants. Les propositions faites par chacune des organisations syndicales
Suppression : susvisées
Ajout : susmentionnées
doivent comporter un nombre de noms au moins égal au double des désignations à effectuer.
Ajout : Le préfet, président de la commission contentieuse des soins gratuits, ne peut être valablement représenté que par un membre du corps préfectoral qu'il désigne à cette fin par arrêté.
Ne peuvent être désignés comme représentants des bénéficiaires de l'article L. 115
Ajout : ,
les praticiens et pharmaciens qui donnent des soins ou délivrent des produits au titre du présent chapitre, ni les fonctionnaires ou agents relevant de l'autorité du ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et victimes de guerre. Le
Suppression : préfet, président de la commission départementale des soins gratuits ne peut être valablement représenté que par un membre du corps préfectoral ou par un membre du tribunal administratif. Le
médecin
Suppression : contr<CB>leur
Ajout : contrôleur
des soins gratuits ne peut être désigné comme représentant du ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et victimes de guerre avec voix délibérative.