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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mars 1969 au 29 août 1995
Version en vigueur du 29 août 1995 au 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres des commissions, à l'exclusion des membres fonctionnaires, une indemnité par heure de présence effective aux séances de la commission. Les membres de la commission qui résident hors du chef-lieu du département ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, quel que soit le mode de transport utilisé, sur la base du prix du voyage en deuxième classe, par voie ferrée ou en voiture publique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
Nouvelle version :
Il est alloué aux membres des commissions, à l'exclusion des membres fonctionnaires, une indemnité par heure de présence effective aux séances de la commission. Suppression : LesAjout : En
Ajout : métropole, les
membres de la commission qui résident hors
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : chef-lieu
Ajout : la
Ajout : commune
du
Suppression : département
Ajout : siège
Ajout : de celle-ci
ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement
Suppression : ,
Suppression : quel
Ajout : selon
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : dispositions
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : mode
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 3
Suppression : transport
Ajout : du
Suppression : utilisé
Ajout : décret du 28 mai 1990 susvisé. Dans les régions d'outre-mer
,
Suppression : sur
Ajout : les
Ajout : membres de
la
Suppression : base
Ajout : commission
Ajout : qui résident hors de la commune
du
Suppression : prix
Ajout : siège
Ajout : de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions de l'article 3
du
Suppression : voyage
Ajout : décret
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : 12
Suppression : classe
Ajout : avril 1989 susvisé. Dans les territoires d'outre-mer
,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : voie
Ajout : membres
Suppression : ferrée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : commission
Suppression : voiture
Ajout : qui
Suppression : publique,
Ajout : résident
Suppression : compte
Ajout : hors
Suppression : tenu
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : réductions
Ajout : commune
Suppression : dont
Ajout : du
Ajout : siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon