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Ajout · Suppression
Il est alloué aux membres des commissions, à l'exclusion des membres fonctionnaires, une indemnité par heure de présence effective aux séances de la commission. Suppression : LesAjout : EnAjout : métropole, les membres de la commission qui résident hors Suppression : duAjout : deSuppression : chef-lieuAjout : laAjout : commune du Suppression : départementAjout : siègeAjout : de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacementSuppression : ,
Suppression : quel
Ajout : selon
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : dispositions
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : mode
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 3
Suppression : transport
Ajout : du
Suppression : utilisé
Ajout : décret du 28 mai 1990 susvisé. Dans les régions d'outre-mer
,
Suppression : sur
Ajout : les
Ajout : membres de
la
Suppression : base
Ajout : commission
Ajout : qui résident hors de la commune
du
Suppression : prix
Ajout : siège
Ajout : de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions de l'article 3
du
Suppression : voyage
Ajout : décret
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : 12
Suppression : classe
Ajout : avril 1989 susvisé. Dans les territoires d'outre-mer
,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : voie
Ajout : membres
Suppression : ferrée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : commission
Suppression : voiture
Ajout : qui
Suppression : publique,
Ajout : résident
Suppression : compte
Ajout : hors
Suppression : tenu
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : réductions
Ajout : commune
Suppression : dont
Ajout : du
Ajout : siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon