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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 décembre 1959 au 29 août 1995
Version en vigueur du 29 août 1995 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale des soins gratuits peut demander au médecin contr<CB>leur des soins gratuits, ou à un de ses membres, toute enquête ou tout contr<CB>le qu'elle juge utile à l'occasion d'une affaire qui lui a été déférée. Ces enquêtes et contr<CB>les peuvent également être confiés à des personnalités choisies dans les conditions fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, parmi les membres de l'Administration, du corps médical, du corps pharmaceutique ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115.
Nouvelle version :
La commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuits peut demander au médecin contr<CB>leur
Suppression :
Ajout : contrôleur
des soins gratuits, ou à un de ses membres, toute enquête ou tout
Suppression : contr<CB>le
Ajout : contrôle
qu'elle juge utile à l'occasion d'une affaire qui lui a été déférée. Ces enquêtes et
Suppression : contr<CB>les
Ajout : contrôles
peuvent également être confiés à des personnalités choisies dans les conditions fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, parmi les membres de l'Administration, du corps médical
Suppression : ,
Ajout : et
du corps pharmaceutique
Suppression : ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L