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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 décembre 1959 au 31 décembre 2009

Version en vigueur du 31 décembre 2009 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les paiements des soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 sont mandatés aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux sur présentation de mémoires établis dans les conditions fixées par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Les paiements des soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 sont mandatés aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux sur présentation de mémoires établis dans les conditions fixées par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre.