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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 décembre 1959 au 31 décembre 2009

Version en vigueur du 31 décembre 2009 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les paiements des frais dus pour hospitalisation, consultations et soins externes dans les établissements publics sont effectués sur production de titres de recettes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé publique en accord avec le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Les paiements des frais dus pour hospitalisation, consultations et soins externes dans les établissements publics sont effectués sur production de titres de recettes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé publique en accord avec le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre.