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Ajout · Suppression

Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les Ajout : fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ~~Suppression : d'assurance~~Ajout : ayant ~~Suppression : sur~~Ajout : pour ~~Suppression : la~~Ajout : objet ~~Suppression : vie~~Ajout : la ~~Suppression : dont~~Ajout : fourniture

~~Suppression : les~~

de

prestations

~~Suppression : sont~~

de

retraite

liées à

~~Suppression : la cessation~~

une

~~Suppression : d'activité~~

activité

professionnelle

~~Suppression : et sont~~

,

versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires

ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite

. Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1.