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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 23 septembre 1993

Version en vigueur du 23 septembre 1993 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 242 à R. 245 sont applicables dans les pays visés à l'article 264. Toutefois, dans les territoires d'outre-mer, les paiements des coupons sont effectués au titre du compte "Avances pour divers services des ministères à régulariser ultérieurement".
Nouvelle version :
Les articles R. 242 à R. 245 sont applicables dans les pays visés à l'article Ajout : D. 264. Toutefois, dans les territoires d'outre-mer, les paiements des coupons sont effectués au titre du compte "Avances pour divers services des ministères à régulariser ultérieurement".