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Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 et à l'article L. Suppression : 310-12-7Ajout : 310-14 , ainsi que les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-8, et notamment les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2Ajout : . Il fixe les conditions de l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8.