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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 8 avril 2017
Version en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 et à l'article L. 310-14 , ainsi que les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-8, et notamment les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 . Il fixe les conditions de l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les Ajout : conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1Ajout : ,les modalités de constitution
Ajout :
et
Ajout : de fonctionnement du comité de surveillance mentionné