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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions dans lesquelles les demandes sont établies et instruites sont fixées par instruction du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Les conditions dans lesquelles les demandes sont établies et instruites sont fixées par instruction du ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre.