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Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 juillet 2010

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Délégation est donnée aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions portant rejet des demandes d'attribution du pécule présentées soit par les déportés et internés politiques, soit par leurs ayants cause. La même délégation est donnée au fonctionnaire de la préfecture de Paris actuellement chargé de la direction des services de la direction interdépartementale de Paris.
Nouvelle version :
Délégation est donnée aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions portant rejet des demandes d'attribution du pécule présentées soit par les déportés et internés politiques, soit par leurs ayants cause. La même délégation est donnée au fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de