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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 juillet 2010

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs interdépartementaux ou du fonctionnaire de la préfecture de Paris visé aux articles D. 271-12 et D. 271-13, délégation est donnée aux délégués adjoints chargés de l'intérim des services interdépartementaux susvisés.
Nouvelle version :
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs interdépartementaux ou du fonctionnaire de la préfecture de Ajout : la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris visé aux articles D. 271-12 et D. 271-13Ajout : , délégation est donnée aux délégués adjoints chargés de l'intérim des services interdépartementaux susvisés.