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Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 1 janvier 2017
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs interdépartementaux ou du fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris visé aux articles D. 271-12 et D. 271-13 , délégation est donnée aux délégués adjoints chargés de l'intérim des services interdépartementaux susvisés.