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Version en vigueur depuis le 28 avril 1951
La médaille commémorative peut être accordée aux personnes de la défense passive qui ont participé à celle-ci à l'occasion d'un bombardement ou d'un combat ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre de la défense passive. La barrette porte l'inscription "Défense passive". Une autorisation individuelle de port de la médaille est délivrée aux ayants droit. Une instruction fixe les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006793775Cette aide générée porte sur Article D288 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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