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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 avril 1951 au 8 juin 2006
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis d'une commission siégeant au chef-lieu du département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit : Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ; Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ; Un médecin nommé par le préfet ; Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ; Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Nouvelle version :
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis Suppression : d'une commission siégeant au chef-lieu
du
Suppression : département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit : Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ; Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ; Un médecin nommé par le préfet ; Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ; Le délégué interdépartemental