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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 avril 1951 au 30 mai 2014
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements où l'office n'est pas pourvu d'un agent comptable spécial, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs des contributions directes, participent sous la direction et la responsabilité du trésorier-payeur général, aux opérations concernant le service des deniers des pupilles.
Nouvelle version :
Dans les départements où l'office n'est pas pourvu d'un agent comptable spécial, Suppression : les receveursAjout : leSuppression : particuliersAjout : comptabledes
Suppression :
Ajout : compétent
Suppression : finances
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Ajout : direction
Suppression : percepteurs
Ajout : générale
des
Suppression : contributions
Ajout : finances
Suppression : directes,
Ajout : publiques
Suppression : participent
Ajout : participe,
sous la direction et la responsabilité du
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : directeur
Suppression : général
Ajout : départemental ou
,
Ajout : le cas échéant, régional des finances publiques,
aux opérations concernant le service des deniers des pupilles.