Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés11 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délégués accrédités pour représenter les familles ont droit à des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances. Cette disposition fait l'objet des articles A. 216 à A. 218.
Nouvelle version :
Les délégués accrédités pour représenter les familles ont droit à des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre ~~Suppression : des anciens combattants et victimes~~Ajout : chargé de ~~Suppression : guerre~~Ajout : la

Ajout : défense

et du ministre

~~Suppression : de l'économie et~~

Ajout : chargé

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : finances~~

Ajout : budget

. Cette disposition fait l'objet des articles A. 216 à A. 218

Ajout :