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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 septembre 2000 au 8 mai 2003

Version en vigueur du 8 mai 2003 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés.
Nouvelle version :
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office national dispose de la faculté de transiger~~Suppression : en matière de marchés~~.