Comparer deux versions

Présidée par Suppression : le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant, ou l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, Suppression : assisté des présidents des commissions spécialisées, la commission permanente Suppression : comprend trente-cinqAjout : est Suppression : membresAjout : composée Suppression : àAjout : comme Suppression : savoirAjout : suit : Suppression : 1° Huit membres choisis parmi les représentants des départements ministériels visés à l'article D. 434, dontAjout : - Suppression : leAjout : l'autre Suppression : directeurAjout : vice-président du Suppression : budget (ou son représentant), et nommés par le ministre des anciens combattants et victimes deAjout : conseil Suppression : guerreAjout : d'administration ; Suppression : 2° Trois membresAjout : - Suppression : choisisAjout : les Suppression : parAjout : présidents Suppression : leAjout : et Suppression : ministreAjout : rapporteurs des Suppression : anciens combattants et victimes deAjout : commissions Suppression : guerre,Ajout : ; Suppression : parmiAjout : - les Suppression : membres nommés par luiAjout : vice-présidents Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : collège de Suppression : l'article D. 434 (3°) ci-dessus ou parmi lesAjout : l'oeuvre Suppression : représentantsAjout : nationale du Suppression : parlement au conseil d'administrationAjout : Bleuet de Suppression : l'office nationalAjout : France ; Suppression : 3° Vingt-quatre membres élus pour quatre ans dans son sein, parAjout : - le Suppression : conseil d'administration, parmi les représentants des organisations ou ressortissants, dont : a) Huit représentants des anciens combattants titulairesAjout : représentant de Suppression : la carteAjout : l'office du Suppression : combattant ; b) Deux représentants des combattantsAjout : Haut Suppression : volontairesAjout : Conseil de la Suppression : Résistance ; c) Cinq représentants des invalides pensionnés, dont un ancien déporté ou interné de laAjout : mémoire Suppression : RésistanceAjout : combattante ; Suppression : d) Cinq représentants desAjout : - Suppression : veuves,Ajout : un Suppression : ascendantsAjout : représentant Suppression : ouAjout : du Suppression : pupillesAjout : ministre de la Suppression : nation et orphelins de guerre ; e) Un représentant des anciens déportés ou internés politiquesAjout : défense ; Suppression : f)Ajout : - Suppression : UnAjout : un représentant Suppression : des anciens prisonniers de guerre non titulaires de la carte du Suppression : combattant ; g) UnAjout : ministre Suppression : représentantAjout : chargé Suppression : desAjout : du Suppression : réfractairesAjout : budget ; Suppression : h) Un représentant des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires de la commission permanente, sont désignés dans les mêmes conditions. Sont, en outre, membres de droit de la commission permanente, les présidents des commissions spécialisées de l'office national. La commission permanente peut siéger valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. La commission permanente peut déléguer certains de ses pouvoirs aux commissions spécialisées visées à l'article D. 436. Toute délégation, limitée àAjout : - un Suppression : objet déterminé, sera donnée par délibération de la commission permanente soumise à l'approbationAjout : représentant du Suppression : conseilAjout : ministre Suppression : d'administrationAjout : chargé Suppression : deAjout : des Suppression : l'officeAjout : affaires Suppression : nationalAjout : sociales.