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Version en vigueur du 28 avril 1951 au 13 juin 1998
Version en vigueur du 13 juin 1998 au 1 février 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, sont remboursés à tous les membres du comité, les frais de séjour et de déplacement exposés par eux à l'occasion de missions spéciales ou pour assister aux séances du comité d'administration et de la commission permanente. Ces frais sont décomptés suivant les tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances dont les dispositions font l'objet des articles A. 244 et A. 245.
Nouvelle version :
Suppression : Les fonctions des membres duAjout : LaSuppression : conseil