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La commission permanente Suppression : donneAjout : délibère Suppression : sonAjout : sur Suppression : avisAjout : : Suppression : surAjout : - les Suppression : projetsAjout : questions Suppression : desAjout : pour Suppression : budgetsAjout : lesquelles Suppression : etAjout : délégation Suppression : lesAjout : lui Suppression : comptesAjout : est Suppression : financiersAjout : donnée Suppression : deAjout : par Suppression : l'officeAjout : le Suppression : nationalAjout : conseil d'administration, Suppression : desAjout : à Suppression : officesAjout : l'exception Suppression : départementauxAjout : du Ajout : vote du budget et Suppression : desAjout : de Suppression : établissementsAjout : l'approbation Suppression : yAjout : du Suppression : rattachés.Ajout : compte Suppression : ElleAjout : financier Suppression : accepteAjout : ; Suppression : ouAjout : - Suppression : refuseAjout : l'acceptation Suppression : lesAjout : des dons et legsSuppression : faitsAjout : , à Suppression : l'office.Ajout : l'exception Suppression : Toutefois,Ajout : : Suppression : lorsqu'ilsAjout : a) Suppression : sontAjout : des Ajout : dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilièresSuppression : , Suppression : l'autorisation d'accepterAjout : ; Suppression : ouAjout : b) Suppression : deAjout : des Suppression : refuserAjout : dons etSuppression : , Suppression : lorsqu'ilsAjout : legs Suppression : donnentAjout : donnant lieu à Suppression : des réclamationsAjout : réclamation des famillesSuppression : , Suppression : l'autorisation d'accepter est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat. Elle statue : Sur les recours formés contre les décisions des offices départementaux ; Suppression : SurAjout : - l'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues Suppression : au budget ; Sur le placement des sommes provenant de libéralités faites à Suppression : l'office nationalAjout : cette Suppression : ;Ajout : fin Suppression : SurAjout : au Suppression : lesAjout : budget. Suppression : adjudicationsAjout : Elle Suppression : etAjout : donne Suppression : marchésAjout : son Suppression : àAjout : avis Suppression : traiterAjout : sur Suppression : lorsqueAjout : les Suppression : l'importanceAjout : projets de Suppression : chacun d'eux dépasse 762,25 euros ; SurAjout : textes Suppression : l'acceptationAjout : réglementaires Suppression : desAjout : modifiant Suppression : bauxAjout : l'organisation et Suppression : locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle deAjout : le Suppression : chacunAjout : fonctionnement de Suppression : ces contrats dépasse 152,45 euros et que leur durée dépasse neuf ansAjout : l'office Suppression : ;Ajout : national. Suppression : SurAjout : Elle Suppression : l'attributionAjout : prépare Suppression : desAjout : un Suppression : secoursAjout : projet Suppression : auAjout : de Suppression : personnelAjout : règlement Suppression : ;Ajout : qui Suppression : SurAjout : est Suppression : l'attributionAjout : arrêté Suppression : desAjout : par Suppression : subventionsAjout : le Suppression : auxAjout : conseil Suppression : oeuvresAjout : d'administration. Suppression : socialesAjout : La Suppression : instituéesAjout : commission Suppression : àAjout : permanente Suppression : l'intentionAjout : examine, Suppression : desAjout : en Suppression : agentsAjout : outre, Suppression : desAjout : toute Suppression : servicesAjout : question Suppression : publicsAjout : qui Suppression : ouAjout : lui Suppression : deAjout : est Suppression : leursAjout : soumise Suppression : famillesAjout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : SurAjout : ministre Suppression : l'attributionAjout : chargé des Suppression : subventions aux officesAjout : anciens Suppression : départementauxAjout : combattants et Suppression : aux établissements y rattachés ; Sur la fixation du prixAjout : victimes de Suppression : journée d'hébergement etAjout : guerre Suppression : deAjout : ou Suppression : séjourAjout : le Suppression : desAjout : directeur Suppression : ressortissantsAjout : général de l'office nationalSuppression : dans les établissements privés ; Sur les demandes de bourses etAjout : . Suppression : deAjout : Elle Suppression : secoursAjout : examine Suppression : d'études,Ajout : également Suppression : subventionsAjout : toute Suppression : ouAjout : question Suppression : d'avancesAjout : dont Suppression : formuléesAjout : la Suppression : parAjout : moitié des Suppression : particuliers pour les institutions deAjout : membres Suppression : toutesAjout : du Suppression : sortes,Ajout : conseil Suppression : oeuvres,Ajout : d'administration Suppression : associations,Ajout : demande Suppression : etc.Ajout : l'examen, Suppression : qui prêtent leur concours sous quelque forme que ceAjout : formule Suppression : soit,Ajout : ses Suppression : pourAjout : avis Suppression : l'améliorationAjout : au Suppression : duAjout : ministre Suppression : sortAjout : chargé des Suppression : ressortissants de l'office nationalAjout : anciens Suppression : ouAjout : combattants Suppression : laAjout : et Suppression : sauvegardeAjout : victimes de Suppression : leurs intérêts matérielsAjout : guerre et Suppression : moraux ;Ajout : peut Suppression : SurAjout : le Suppression : l'emploiAjout : saisir Suppression : desAjout : de Suppression : revenusAjout : ses Suppression : etAjout : propositions. Suppression : intérêtsAjout : Le Suppression : desAjout : président Suppression : valeurs,Ajout : de Suppression : desAjout : la Suppression : capitauxAjout : commission Suppression : etAjout : permanente Suppression : sommesAjout : rend Suppression : provenantAjout : compte Suppression : desAjout : au Suppression : donsAjout : conseil Suppression : etAjout : d'administration Suppression : legsAjout : lors Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : sa Suppression : libéralitésAjout : plus Suppression : auAjout : proche Suppression : bénéficeAjout : séance Suppression : desAjout : de Suppression : ressortissantsAjout : toutes Suppression : deAjout : les Suppression : l'officeAjout : questions Suppression : nationalAjout : examinées Suppression : etAjout : par Suppression : desAjout : la Suppression : collectivitésAjout : commission. La commission permanente Suppression : peut, en outre, être saisie par l'un de sesAjout : donne Suppression : membresAjout : son Suppression : deAjout : avis Suppression : toutesAjout : sur les Suppression : questionsAjout : projets Suppression : deAjout : des Suppression : principeAjout : budgets Suppression : ayantAjout : principal Suppression : traitAjout : et Suppression : auAjout : annexes Suppression : fonctionnementAjout : et Suppression : administratifAjout : le Suppression : etAjout : compte financier de l'office nationalSuppression : , Suppression : des offices départementaux et des établissements qui Suppression : relèvent deAjout : lui Suppression : l'officeAjout : sont Suppression : nationalAjout : rattachés.