grevés de charges, conditions ou affectations immobilières
Suppression : ,
Suppression : l'autorisation d'accepter
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : refuser
Ajout : dons
et
Suppression : ,
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : legs
Suppression : donnent
Ajout : donnant
lieu à
Suppression : des réclamations
Ajout : réclamation
des familles
Suppression : ,
Suppression : l'autorisation d'accepter est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat. Elle statue : Sur les recours formés contre les décisions des offices départementaux
;
Suppression : Sur
Ajout : -
l'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues
Suppression : au budget ; Sur le placement des sommes provenant de libéralités faites
à
Suppression : l'office national
Ajout : cette
Suppression : ;
Ajout : fin
Suppression : Sur
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : budget.
Suppression : adjudications
Ajout : Elle
Suppression : et
Ajout : donne
Suppression : marchés
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : avis
Suppression : traiter
Ajout : sur
Suppression : lorsque
Ajout : les
Suppression : l'importance
Ajout : projets
de
Suppression : chacun d'eux dépasse 762,25 euros ; Sur
Ajout : textes
Suppression : l'acceptation
Ajout : réglementaires
Suppression : des
Ajout : modifiant
Suppression : baux
Ajout : l'organisation
et
Suppression : locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de
Ajout : le
Suppression : chacun
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : ces contrats dépasse 152,45 euros et que leur durée dépasse neuf ans
Ajout : l'office
Suppression : ;
Ajout : national.
Suppression : Sur
Ajout : Elle
Suppression : l'attribution
Ajout : prépare
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : secours
Ajout : projet
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : personnel
Ajout : règlement
Suppression : ;
Ajout : qui
Suppression : Sur
Ajout : est
Suppression : l'attribution
Ajout : arrêté
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : subventions
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : conseil
Suppression : oeuvres
Ajout : d'administration.
Suppression : sociales
Ajout : La
Suppression : instituées
Ajout : commission
Suppression : à
Ajout : permanente
Suppression : l'intention
Ajout : examine,
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : agents
Ajout : outre,
Suppression : des
Ajout : toute
Suppression : services
Ajout : question
Suppression : publics
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : lui
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : leurs
Ajout : soumise
Suppression : familles
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : Sur
Ajout : ministre
Suppression : l'attribution
Ajout : chargé
des
Suppression : subventions aux offices
Ajout : anciens
Suppression : départementaux
Ajout : combattants
et
Suppression : aux établissements y rattachés ; Sur la fixation du prix
Ajout : victimes
de
Suppression : journée d'hébergement et
Ajout : guerre
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : séjour
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : directeur
Suppression : ressortissants
Ajout : général
de l'office national
Suppression : dans les établissements privés ; Sur les demandes de bourses et
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : secours
Ajout : examine
Suppression : d'études,
Ajout : également
Suppression : subventions
Ajout : toute
Suppression : ou
Ajout : question
Suppression : d'avances
Ajout : dont
Suppression : formulées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : moitié
des
Suppression : particuliers pour les institutions de
Ajout : membres
Suppression : toutes
Ajout : du
Suppression : sortes,
Ajout : conseil
Suppression : oeuvres,
Ajout : d'administration
Suppression : associations,
Ajout : demande
Suppression : etc.
Ajout : l'examen
,
Suppression : qui prêtent leur concours sous quelque forme que ce
Ajout : formule
Suppression : soit,
Ajout : ses
Suppression : pour
Ajout : avis
Suppression : l'amélioration
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : ministre
Suppression : sort
Ajout : chargé
des
Suppression : ressortissants de l'office national
Ajout : anciens
Suppression : ou
Ajout : combattants
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : sauvegarde
Ajout : victimes
de
Suppression : leurs intérêts matériels
Ajout : guerre
et
Suppression : moraux ;
Ajout : peut
Suppression : Sur
Ajout : le
Suppression : l'emploi
Ajout : saisir
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : revenus
Ajout : ses
Suppression : et
Ajout : propositions.
Suppression : intérêts
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : président
Suppression : valeurs,
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : capitaux
Ajout : commission
Suppression : et
Ajout : permanente
Suppression : sommes
Ajout : rend
Suppression : provenant
Ajout : compte
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dons
Ajout : conseil
Suppression : et
Ajout : d'administration
Suppression : legs
Ajout : lors
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sa
Suppression : libéralités
Ajout : plus
Suppression : au
Ajout : proche
Suppression : bénéfice
Ajout : séance
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ressortissants
Ajout : toutes
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'office
Ajout : questions
Suppression : national
Ajout : examinées
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : commission
. La commission permanente
Suppression : peut, en outre, être saisie par l'un de ses