Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés14 mots supprimés
Le directeur général de l'office national est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il est chargé d'assurer le fonctionnement des services et représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a sous ses ordres le personnel de l'office national et des services extérieurs relevant dudit office. Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes, conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. Le directeur général prépare les projets de transaction et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle. En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° Suppression : 53-1227Ajout : 2012-1246 du Suppression : 10Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1953,Ajout : 2012 relatif à la Suppression : réglementation comptable des établissements publicsAjout : gestion Suppression : nationauxAjout : budgétaire Suppression : àAjout : et Suppression : caractèreAjout : comptable Suppression : administratifAjout : publique.