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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 juin 2012

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'office, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.
Nouvelle version :
Toutes ~~Suppression : saisies-arrêts~~Ajout : saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'office, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.