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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget est, pour chaque exercice, préparé par le directeur général qui le présente à la commission permanente et au comité d'administration. Il est soumis avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.
Nouvelle version :
Le budget est, pour chaque exercice, préparé par le directeur général qui le présente à la commission permanente et au comité d'administration. Il est soumis avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, au ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.